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Conditions générales de ventes et d’exécution des travaux 

1-réglementation applicable : Après signature par les 2 parties du devis descriptif ci-inclus et la présente couverture, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions fixées ci-après.

2-validité de l’offre : la présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à conditions que la  signature par le client, pour accord intervienne dans un délai max mm de 2 mois à partir  de cette date, au-delà, l’entreprise se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

3-révision des prix : nos prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement par application du coefficient de variation de l’indice BT de la menuiserie ou par application d’une formule définie à la présente offre .l’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

4-garantie de l’entreprise : L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait obstacle à la prise possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788,1792 et suivants et 2270 du code civil. Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros, le maître d’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage  fera le nécessaire pour que le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1du code civil).le maître d’ouvrage  adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

2) Lorsqu’il ne recourt pas au crédit spécifique aux travaux, le maître d’ouvrage fournit au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion de marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux .le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation de prêt.

 5-délai d’exécution : les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai indicatif précisé sur le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou de son représentant).

6- prolongation éventuelle du délai d’exécution : lorsqu’un délai a été prévu, celui-ci est valable pour des travaux commencés dans les trente jours suivant la signature du présent devis .Si l’ordre d’exécuter les travaux intervient après cette période, celui-ci sera prolongé de la durée des journées d’intempéries, de celle de congés payés et de périodes de grève. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

7-reception des travaux avec ou sans réserves : dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. A  défaut elle résulterait automatiquement de la prise en possession des lieux par le maître d’ouvrage.

8-prescriptions techniques : les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis : les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualités et de choix prévues au devis, à défaut , un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

9-conditions de règlements : sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de manière suivante :

Pour une durée de travaux n’excédant pas 3 mois, il sera versé un acompte d’un tiers à la commande et un tiers au cours des travaux , le solde étant réglé après exécution , à la présentation de la facture.

Pour une durée supérieure à 3 mois, après versement d’un acompte d’un tiers du montant du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des situations mensuelles par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’un mémoire définitif.

10-retard dans les règlements : des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal majoré de 10 points seront appliqués en cas de non-paiement à la date contractuellement convenue. Ces pénalités sont applicables de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

En cas de non-paiement à échéance , l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 8 jours , après la date de présentation d’une mise en demeure au maître d’ouvrage restée infructueuse.

11 –travaux supplémentaires : les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additif ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution par le devis initial.

12-utilisation du devis : le devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances, la propriété  de l’entreprise ; il peuvent être utilisés ou communiqués à tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

13-cas de force majeur : En cas de force majeure, incendie ou autres sinistres entravant gravement les opérations de fabrication ou de pose , l’entreprise est libérée de ses obligations envers le client.

14-hygièhe et sécurité : Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou

D’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d’ouvrage

Sauf stipulations contraires, le maître d’ouvrage aura à sa charge toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que les contrôles afférents à la détection des matériaux dangereux avant le commencement du chantier (amiante, plomb…)et devra en assumer les conséquences et avertir le cas échéant l’entreprise en cas de danger pour son personnel.

15-contestations : sauf disposition contraire au marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du siège social de l’entreprise